Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 10/02/2023

Article 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions » ) régissent les rapports entre :
SAS caradize, située 5 rue d'Odratzheim à Kirchheim (67520), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne 
Et
Le Client, dont les coordonnées figurent ci-contre,
À l’occasion de toute vente à distance d’un véhicule d’occasion pour une livraison en France Métropolitaine (ci-après le « Véhicule » ).
Ces conditions sont disponibles à tout moment pour consultation et/ou téléchargement sur le Site. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions, ce que le Client accepte. En cochant la case prévue à cet effet, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Les offres de Véhicules présentées sur le présent Site sont des offres valables exclusivement sur Internet 

Article 2 – Le client a pris connaissance
Que les annonces de véhicules affichées sur le site caradize.com ne sont, en aucun cas, rédigées et publiées par caradize. De ce fait caradize ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs sur les photos ou le descriptif des annonces. Que le véhicule provient de concessions automobiles européennes et que de ce fait, le véhicule fut préalablement immatriculé dans un pays de l’Union Européenne.Que l’éventuel Malus écologique applicable au véhicule dans le cadre de sa première immatriculation en France ne fait pas partie des prestations caradize et que de ce fait, le paiement de ce Malus devra être effectué de manière séparée (en sus).
Que l’établissement d’un nouveau certificat de conformité européen (CoC) pour les véhicules dont le certificat n’est plus disponible, pourra être obtenu par caradize en sus des prestations proposées.
Dans le cadre des prestations, il est de la responsabilité du client d’assurer le véhicule avant de se présenter en concession pour son retrait avant tout enlèvement chez le vendeur professionnel. Si le client ne peut en apporter la preuve auprès du concessionnaire, caradize ne peut être tenu responsable et aucun remboursement ne pourra être réclamé.
Qu’aucune demande de remboursement éligible ne pourra dépasser les sommes perçues par caradize, quel qu’en soit le motif. 
Que pour l’exécution de ses prestations, caradize fait appel à des partenaires (sous-traitants) notamment en termes de transport, garantie, inspection physique du véhicule, établissement de certificat provisoire d’immatriculation et de carte grise définitive, contrat de garantie, extension de garantie, financement, contrat de maintenance. Caradize met tout en œuvre afin que l’importation se déroule dans les meilleures conditions et délais possibles. Cependant caradize ne peut être tenu responsable des erreurs/délais du fait de ses partenaires et des éventuels coûts/pertes qui en découlent.

Article 3 - Commande du Véhicule
Le Client reconnaît être majeur et avoir la capacité de contracter.
Afin de procéder à l’acquisition du Véhicule, le Client devra suivre une série d’étapes décrites ci-dessous :
 

1 - Création de l’environnement Client
Le Client devra créer son environnement client personnalisé sur caradize.com. Lors de cet enregistrement, le Client s’engage à fournir toutes les informations et données personnelles exactes demandées. Les conséquences financières et relatives à des difficultés de livraison ayant pour origine une erreur dans la communication de ces informations et/ou les données personnelles seront à la charge du Client.
 

2 - Sélection du Véhicule
Le Client sélectionne sur le caradize.com le véhicule qu’il souhaite acquérir, prend connaissance de l’ensemble des caractéristiques essentielles ainsi que de l’état général du véhicule.
 

3 - Livraison
Le Client opte pour un mode de livraison. La livraison du véhicule peut être effectuée, selon les véhicules, dans les locaux de la Concession, dans les locaux d’un établissement partenaire de la société ainsi qu’à l’adresse indiquée par le Client.
Tous les frais supplémentaires consécutifs au choix par le client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux, ne seront pas remboursés au Client en cas de rétractation. 
 

4 - Assurance automobile
Le Client aura la possibilité de souscrire une assurance automobile pour les véhicules éligibles auprès de nos sociétés partenaires. Les mentions associées à cette souscription s'appliqueront à cette prestation entre le Client et l'assureur et le courtier.
 

5 - Prestations complémentaires
Le Client aura la possibilité de bénéficier de prestations complémentaires proposées par caradize.com.

Article 4 – Règlement 
– Le règlement du véhicule s’effectue par virement bancaire directement auprès du concessionnaire automobile. Les coordonnées bancaires du vendeur figurent sur le contrat de vente, si ce n’est pas le cas, elles apparaîtront sur un document séparé.
– La prestation caradize devra, soit être réglée en totalité à la signature et acceptation du devis caradize. 
– Le règlement des prestations caradize doit être effectué par virement bancaire ou directement en ligne. Les démarches administratives auprès des administrations françaises et allemandes ne pourront débuter qu’à réception du règlement de la prestation caradize en sa totalité y compris les frais de livraison inhérents.

Article 5 - Paiement du prix
Pour toute commande, le Client s’acquittera d’un acompte d’un montant de 499.00 euros TTC. En cas d’annulation de commande, tout acompte ne sera pas restitué et sera la propriété de la société pour n’importe quel motif que ce soit. Le solde de la commande devra être payé, au plus tard, dans les 5 jours suivant le paiement de l’acompte. En l’absence de règlement du solde dans le délai susmentionné, le Bon de Commande sera annulé.

Article 6 – Responsabilité
caradize s’engage à informer ses clients de tous les éléments concernant le véhicule portés à sa connaissance.
caradize ne pourra être tenu responsable d’éventuels vices cachés. Pour tout litige, le client devra se mettre en relation avec le vendeur professionnel. caradize pourra apporter son soutien, mais ne pourra à aucun moment être mis en cause.

Article 7 – Droit de rétractation 
Selon la réglementation française, le mandant dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son acceptation du mandat, sans justifications nécessaires. (Article L.121-20-12 du Code de la Consommation). Cependant, afin d’accélérer les démarches et à la demande du mandant, caradize pourra débuter l’exécution du mandat dès la réception de la caradize dûment datée et signée. De ce fait, le client renonce à son droit de rétractation. (Article L.121-20-2,1° du Code de la Consommation).
1/Exercice du droit de rétractation
Le Client disposera de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalités.
Le Client qui souhaite résilier la Commande devra envoyer à la Société un formulaire de rétractation dûment complété en lettre recommandé avec AR, joint au bon de commande conformément au délai mentionné ci-dessus. Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.2/Restitution du Véhicule
Le Client qui exerce son droit de rétractation doit restituer, concomitamment à la reprise du Véhicule, l’ensemble des documents et accessoires qui lui ont été remis lors de la livraison du Véhicule et figurant sur le procès-verbal de livraison. La Société récupérera le Véhicule ayant fait l’objet d’une rétractation au lieu où le Véhicule a été livré. La Société procédera alors à un examen du Véhicule et établira un procès-verbal de reprise. L’examen du Véhicule se fera sur la base des documents relatifs à l’état du Véhicule transmis au Client au moment de la commande et sur la base du procès-verbal de livraison. Si la Société constate lors de la rédaction du procès-verbal de reprise que le Véhicule :
- a été endommagé, 
- connaît des défauts inexistants lors de la livraison, 
- que des accessoires et/ou documents transmis au Client lors de la livraison sont manquants, 
- que le Véhicule a parcouru plus de 500 kilomètres depuis sa livraison (inclus le kilométrage du convoyage).
La Société pourra émettre des réserves et obtenir le remboursement par le Client des réparations à effectuer sur le Véhicule, ainsi que le remboursement des montants nécessaires au remplacement des documents et/ou accessoires. Les sommes dues par le Client au titre de la détérioration du Véhicule seront directement déduites du remboursement.
Si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 50 kilomètres, le Client devra indemniser la Société pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil à hauteur de 10 euros TTC par kilomètre.
Les sommes dues par le Client au titre des kilomètres excédentaires parcourus seront directement déduites du remboursement. Le Client reconnaît que les frais afférents au traitement de la commande et ne correspondant pas au prix du Véhicule ne lui seront pas remboursés (frais de dossiers, Coût du certificat d’immatriculation et frais de livraison excédentaires).
En cas de rétractation et conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client supportera l’ensemble des coûts liés au retour du Véhicule.
Les sommes dues par le Client au titre des frais de retour du Véhicule seront directement déduites du Remboursement.
Les frais de retour du Véhicule, au départ du domicile du Client s’élèveront à 499.00 euros pour le restituer au siège de la société.
En cas de rétractation, la restitution du Véhicule par le Client devra intervenir au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison du Véhicule.
Il est rappelé que l’ensemble des dispositions relatives à cet article ne sont pas applicables aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
3/Remboursement
L’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donnera lieu au remboursement des sommes versées par le Client au titre du Bon de Commande (ci-après le « Remboursement » ) dans un délai de 14 jours suivant la réception du bordereau de rétractation. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10 % si le Remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement. Le Remboursement consécutif à la résiliation de la Commande sera effectué par virement ou par chèque, ce que le Client accepte.

Article 8 – Mise à terme du contrat 
caradize se réserve le droit de mettre un terme au contrat dans la condition suivante :
Si le client fait tarder le virement auprès du concessionnaire et que le véhicule sollicité n’est plus disponible. Dans l’hypothèse d’un paiement complet de la prestation désirée, caradize se réserve le droit de conserver 100 % des sommes perçues. Dans le cas d’un paiement partiel (50 % à la commande et 50 % avant récupération du véhicule), caradize se réserve le droit de conserver l’intégralité du pré-paiement.

Article 9 - Cas de force majeure
La responsabilité de caradize ne pourra être retenue en cas de manquement dû à un cas de force majeure. La force majeure est définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties qui empêche le débiteur d’une obligation d’exécuter totalement ou partiellement celle-ci.
À titre d’exemple non-limitatif, sont constitutifs d’un cas de force majeure les événements tels qu’inondation, panne prolongée d’électricité, incendie, destruction totale ou partielle des outils de travail de caradize et/ou de la Concession, guerre, insurrection, grève quelle que soit la cause, lock- out, tremblement de terre, tempête, tornade, bris de machines, défaillance des tiers, épidémie etc.

Article 10 – Protection des données personnelles
L’initiative du contact venant de nos clients, ces derniers acceptent implicitement que caradize les contacte via les données communiquées, notamment dans le formulaire de contact. Ils acceptent également que caradize communique ces informations à ses partenaires pour la bonne exécution des prestations. Ex : nom, adresse et numéro de téléphone à notre transporteur pour la bonne livraison du véhicule.
caradize s’engage à ne pas communiquer/vendre les données personnelles de ses clients et clients potentiels qui lui sont communiquées si cela n’est pas nécessaire au bon déroulement de l’importation des véhicules de ses clients.
Les données personnelles sont conservées uniquement sur ordinateur et téléphone portable de ses employés. En aucun cas sur un Cloud ou autre serveur externe.
Les données personnelles ne seront automatiquement effacées qu’après un délai d’un an après la bonne exécution de sa prestation ou à la fin de la période de garantie souscrite pour un véhicule. 
Les clients ou clients potentiels de caradize ont à chaque instant un droit de regard sur les informations conservées par caradize les concernant. Ils peuvent nous formuler une demande de suppression des données les concernant. Cette demande doit nous être faite par écrit et caradize s’engage à effacer les informations dans ses bases de données dans un délai d’une semaine. Dans cette éventualité, caradize ne pourra être tenu responsable si une information/demande doit être formulée à son client après suppression de ses données.

Article 11 – Le client déclare
Avoir lu les conditions générales et les accepter sans réserve.